Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, ...) estimée par le DPE sera inférieure à 450kWh/m².
A partir du 1er janvier 2023, la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 stipule que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...) répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, (...)»
Des nouvelles obligations s’imposeront aux propriétaires bailleurs des logements classés F ou G :
- Les loyers ne pourront excéder le montant du loyer du précédent locataire,
- La révision annuelle du loyer ne pourra être appliquée,
- Lors du renouvellement du contrat de location, le loyer ne pourra être réévalué.
A compter du 1er janvier 2025, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 intervient aussi : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (…)»
La location des logements les plus énergivores sera donc progressivement interdite.
En France métropolitaine, le niveau de performance d’un logement décent devra être compris :
- À compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F : À cette date, les logements classés G (environ 600.000 logements) ne pourront donc plus être mis en location
- À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E : À cette date, les logements classés F (environ 1.200.000 logements) ne pourront donc plus être mis en location, en plus de ceux classés G déjà interdits à la location
- À compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D : À cette date, les logements classés E (environ 2.600.000 logements) ne pourront donc plus être mis en location, en plus de ceux classés F et G déjà interdits à la location
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